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Délibérations de la session 17210130

Catégorie "Abus de particuliers"



Désordres
Abus de particuliers 		17210220(07)
Les particuliers ne regardent que leur intérêt, négligent celui de la province et invoquent parfois la coutume de Paris pour leur défense, si bien qu'elle risque de s'introduire peu à peu au détriment des privilèges de la province Action des Etats